usine de poussettes Bernina

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème usine de poussettes Bernina, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 92 IV 20116.12.19661. Art. 64 dernier alinéa CP. Atténuation de la peine lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé depuis l'infraction. a) En principe, la disposition précitée s'applique seulement aux infractions soumises au délai ordinaire de prescription, non à celles qui sont soumises à un