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Attribution de l'enfant en cas de divorce

6 arrêts portant exactement sur ce thème

6 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Attribution de l'enfant en cas de divorce, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 5A_573/200706.12.2007Compétence du tribunal suisse · Droit applicable au divorce (nationalité effective) · Autorité parentale après divorce
  2. ATF 115 II 20622.05.1989Art. 156 al. 1 et 274 al. 1 CC; attribution des enfants en cas de divorce. La conclusion d'une convention sur les effets accessoires du divorce n'empêche pas une partie de demander au juge de ne pas la ratifier. Si les conditions de l'attribution des enfants sont réunies de la mê
  3. ATF 114 II 20028.04.1988Art. 156 al. 1 CC ; maxime d'office. La maxime d'office ne confère pas de prétention de droit fédéral à l'obtention d'autres expertises, lorsque le juge est en mesure, sur la base des expertises existantes partiellement contradictoires, de se faire une représentation exacte des
  4. ATF 93 II 15620.04.1967Convention relative aux effets accessoires du divorce ( art. 158 ch. 5 CC ). A quelles conditions le juge peut-il ne ratifier une telle convention que partiellement? Application analogique de l' art. 20 al. 2 CO .
  5. ATF 79 II 34413.11.1953Divorce. Attribution des enfants. Droits des parents, art. 156 CC. Le jugement de divorce ne doit restreindre en rien le droit du détenteur de la puissance paternelle de disposer librement de l'éducation religieuse de l'enfant (art. 277, 378 al. 3, 405 CC). Divorzio. Attribuzione
  6. ATF 62 II 1006.03.1936Kin der z u t eil u n g. Art. 156 ZGB. Ergibt sich nicht schon aus dem Gesichtspunkte des Interesses des Kindes eine deutliche Indikation für die Zuteilung, so ist auch das Verschulden der beiden Elternteile an der Scheidung zu berücksichtigen. G ü t e r r e c h t 1 ich e Aus ei