Cause d'exclusion de l'action en divorce

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Cause d'exclusion de l'action en divorce, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 80 II 127.04.1954Divorce. Lien conjugal profondément atteint. Art. 142 al. 2 CC . Un époux n'est pas fondé à conclure au divorce pour le motif qu'il éprouve une aversion insurmontable et maladive pour son conjoint s'il est lui-même responsable de cette situation.