Action en attribution de la propriété

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Action en attribution de la propriété, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 97 II 4819.03.1971Promesse de vente immobilière, refus du promettant de conclure le contrat principal. La promesse de contracter ouvre la voie non seulement à l'action en dommages-intérêts, mais aussi à l'action en condamnation à la conclusion du contrat principal. Le jugement tient alors lieu de