Action de la communauté des créanciers

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Action de la communauté des créanciers, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 136 III 14807.12.2009Responsabilité des administrateurs; action de la communauté des créanciers; objection de compensation ( art. 120 et 757 CO , art. 260 LP ). Action de la communauté des créanciers (consid. 2.3). La partie défenderesse à l'action en responsabilité peut opposer en compensation des c