Droit d'action en concurrence déloyale

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Droit d'action en concurrence déloyale, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 98 IV 22904.09.1972Art. 2 al. 1 LCD ; le droit d'intenter une action pour concurrence déloyale n'appartient qu'à ceux qui exercent une activité concurrente de celle du défendeur. Selon les circonstances, un simple agent peut remplir cette condition.