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Clarté du texte de l'initiative

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Clarté du texte de l'initiative, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 123 I 6312.03.1997Initiative populaire cantonale, unité de la matière, droit d'être entendu ( art. 4 Cst. ; art. 85 let. a OJ ). Droit d'être entendu des citoyens ou du comité d'initiative lorsqu'un parlement cantonal statue sur la recevabilité d'une initiative populaire; un tel droit ne peut pas