Petit Conseil (Grisons)
3 arrêts portant exactement sur ce thème
3 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Petit Conseil (Grisons), les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 98 II 1521.03.1972Erreur sur les éléments nécessaires du contrat. 1. Art. 24 al. 1 ch. 4 et 220 CO . Vente d'un terrain à bâtir, frappé après coup d'une interdiction de construire pour cause de danger d'avalanche. Erreur sur des faits futurs? Droits de l'acheteur. Fardeau du risque (consid. 1 et 2
- ATF 95 I 3322.01.1969Autonomie communale. L'autonomie communale est aussi violée lorsque l'autorité cantonale compétente applique de façon arbitraire une disposition réglementaire édictée par la commune en vertu de son autonomie (changement de jurisprudence) (consid. 2). La manière dont le Grand Cons
- ATF 94 I 6324.01.1968Autonomie communale. Faut-il étendre au domaine de l'application du droit (application du droit communal par les autorités communales) la modification de jurisprudence - adoptée dans les arrêts publiés au RO 93 I 154 et 427 - relative à l'autonomie communale en matière de législa