Lame de 7 cm

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Lame de 7 cm, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 6B_645/202327.09.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · présomption d'innocence · Appréciation des preuves