modèle de la KOF ETH

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème modèle de la KOF ETH, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 151 I 22512.12.2024Art. 5, 8 al. 1 et 34 al. 2, art. 130 al. 3 ter et 3 quater Cst., art. 10a et 11 LDP ; votation fédérale de septembre 2022 relative à la réforme sur l'assurance-vieillesse et survivants (AVS 21), état d'information global du corps électoral avant la votation en lien avec le besoi