Assurance collective contre les accidents
4 arrêts portant exactement sur ce thème
4 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Assurance collective contre les accidents, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 104 II 4431.03.1978Assurance contre la perte de gain; art. 72 LCA . Si un assureur s'oblige à régler un dommage consécutif à une lésion corporelle, il s'agit d'une assurance contre les dommages, et il y a subrogation jusqu'à concurrence de l'indemnité payée, selon l' art. 72 LCA ; une assurance qui
- ATF 97 II 7211.02.1971Assurance-accident. 1. Principes d'interprétation des contrats, application de la règle selon laquelle les clauses ambiguës doivent être interprétées contre celui qui les a rédigées (consid. 3 et 4). 2. Notion de salaire journalier (consid. 4).
- ATF 87 II 37626.10.1961Assurance collective contre les accidents. 1. Définition de l'accident. "Evénement indépendant de la volonté": c'est la lésion corporelle qui doit être involontaire, c'est-à-dire survenir contre la volonté du lésé. 2. a) La négligence grave de l'assuré victime d'un accident peut
- ATF 33 II 7301.02.1907Kollektiv-Unfallversicherung von Arbeitern. — Stillschweigende Anerkennung der Versicherungspflicht durch den Versicherer. — Ist der konkrete Unfall durch die Versicherung gedeckt? — Auslegung der Versicherungsklausel, dass der Versicherungsnehmer die gegen ihn erhobene Haftpflic