FR

Société financière commerciale

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Société financière commerciale, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 97 I 8429.01.1971Loi sur les banques. Lorsqu'une société anonyme, précédemment assujettie à cette loi, n'a plus exercé d'activité bancaire depuis un certain temps, sinon dans une mesure négligeable, et s'est consacrée au financement des affaires de son actionnaire principal, la Commission fédéral