Réclame commerciale

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Réclame commerciale, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 96 I 69908.12.1970Liberté de la réclame commerciale. Emploi de prix barrés. Disposition cantonale interdisant le système des prix barrés en dehors des ventes de fin de saison. Incompatibilité de cette disposition de police avec l' art. 31 Cst. , notamment avec le principe dit de la proportionnalit