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But commercial

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème But commercial, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 83 IV 10822.03.1957Protection des armoiries publiques. Dans quels cas chacun des art. 2 et 3 LPAP est-il applicable?