Commission de l'assurance-invalidité

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Commission de l'assurance-invalidité, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 113 V 1725.02.1987Art. 20 LAI et art. 36 al. 3 let . d RAI: Droit à la contribution aux soins spéciaux pour impotence légère. Lorsqu'un mineur impotent remplit les conditions de l' art. 36 al. 3 let . d RAI, il a droit à la contribution aux soins spéciaux pour impotence légère. Dans la mesure où l