Réglementation communale

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Réglementation communale, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 132 I 9718.04.2006Art. 27 et 36 Cst. , art. 3 LMI ; constitutionnalité d'une réglementation communale relative à une foire, plus particulièrement de la disposition concernant l'usage accru du domaine public. Critères permettant d'opérer un choix entre les candidats à une autorisation d'usage accru