Défauts de confectionnement

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Défauts de confectionnement, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 4A_614/201402.04.2015Droit d'être entendu · Résolution du contrat · Contravention essentielle au contrat