Application tacite

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Application tacite, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 105 Ib 28621.09.1979Traité d'extradition entre la Suisse et la Grande-Bretagne du 26 novembre 1880; application de ce traité aux relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud. 1. Le traité anglo-suisse a continué tacitement d'être appliqué entre la Suisse et l'Afrique du Sud après que cette dernièr