Comparaison concrète

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Comparaison concrète, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 136 III 7415.12.2009Bail à loyer; loyers usuels du quartier ( art. 269a let. a CO et art. 11 al. 1 OBLF ). Définition du quartier au sens de l' art. 269a let. a CO . La délimitation de la portion de territoire à prendre en compte à titre de quartier dépend essentiellement de la situation de fait et