Clause de protection contre la concurrence

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Clause de protection contre la concurrence, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 95 II 43317.12.1969Bail à loyer, clause pénale. Conclusions du recours, exigences de forme (consid. 1). Interprétation du contrat, pouvoir d'examen, points de fait et points de droit (consid. 2). Interprétation de la clause par laquelle le bailleur s'engage à ne pas louer de locaux, dans le centre