Office des faillites de Schlieren

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Office des faillites de Schlieren, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 105 III 424.01.1979Contestation des conditions de vente, droit d'emption, compensation dans la faillite. 1. Le délai pour contester les conditions de vente commence à courir en principe du jour où elles ont été déposées à la disposition du public. Exception à ce principe (c. 2). 2. L'Office des fai