tribunal des faillites de Sissach

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème tribunal des faillites de Sissach, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 93 III 8429.12.1967Faillite. Etat de collocation 1. La décision par laquelle l'administration de la faillite écarte une créance qui faisait l'objet d'un procès au moment de l'ouverture de la faillite, au lieu de la mentionner simplement pour mémoire dans l'état de collocation, conformément à l'art.