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Connexité

86 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. ATF 110 Ib 18704.04.1984Extradition aux Pays-Bas. Art. 14 CEExtr , art. 5 CEExtr et art. 3 al. 3 EIMP . Principe de la spécialité. Connexité entre délits extraditionnels et éléments constitutifs d'infractions fiscales. Confirmation de la jurisprudence.
  2. ATF 109 II 18014.07.1983Art. 145 CC , 68 al. 1 litt. b OJ, 8 de la Convention entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance de l'exécution de décisions judiciaires, du 3 janvier 1933. Mesures préprovisoires ordonnées par le juge suisse saisi d'une demande en divorce par une épouse italienne ayant co
  3. ATF 108 II 5126.01.1982Art. 47 al. 3 OJ . Responsabilité du propriétaire d'ouvrage et du détenteur de véhicule automobile. 1. Conditions auxquelles une demande reconventionnelle n'atteignant pas la valeur litigieuse de l' art. 46 OJ peut faire l'objet d'un recours en réforme (consid. 1). 2. Le défaut
  4. ATF 106 Ib 18208.02.1980Art. 23 des Statuts de la Caisse fédérale d'assurance; différence entre les sexes concernant l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires. 1. Le Tribunal fédéral peut contrôler la légalité d'une ordonnance du Conseil fédéral approuvée par un arrêté simple de l'Assemblée féd
  5. ATF 104 V 17905.10.1978Art. 84 al. 1 LAVS et 128 OJ. L'extension du procès à une question non visée par la décision administrative présuppose la réalisation de deux conditions cumulatives: la nouvelle question à examiner doit être connexe à l'objet primitif du litige et l'administration doit s'être dé
  6. ATF 104 Ia 4925.01.1978Convention européenne sur l'entraide judiciaire en matière pénale et traité complémentaire entre la Suisse et l'Allemagne fédérale. 1. Entraide judiciaire internationale de la Suisse en cas de connexité entre délits de droit commun et délits fiscaux (consid. 4). 2. Le droit inter
  7. ATF 102 V 4015.03.1976Mesures médicales ( art. 12 al. 1 LAI ). - Résumé de la jurisprudence concernant la prise en charge de mesures médicales faisant partie d'un complexe thérapeutique. - Différence entre état maintenu stationnaire par des médicaments et état stabilisé. - Refus de physiothérapie aprè
  8. ATF 101 V 11409.04.1975Questions connexes à la question litigieuse; limites de l'examen d'office (consid. 1). Intérêts moratoires. - Un litige en matière d'intérêts moratoires pour versement tardif de prestations d'assurance concerne l'octroi ou le refus de prestations d'assurance selon les art. 132 et
  9. ATF 99 II 12518.04.1973Art. 46 et 47 al. 1 OJ . Calcul de la valeur litigieuse en cas de réunion en instance cantonale de divers chefs de conclusions dont certains seulement sont encore litigieux devant le Tribunal fédéral. Les prétentions qui ne sont plus litigieuses ne sont additionnées à celles qui
  10. ATF 96 IV 5805.06.1970Art. 181 CP , contrainte. 1. La menace d'une omission peut aussi être un moyen de contrainte (consid. 2). 2. La menace de ne pas retirer la plainte dans une action pénale déjà ouverte constitue la menace d'un dommage sérieux (consid. 3). 3. Commet un acte contraire au droit, celu
  11. ATF 93 I 54913.12.1967For du domicile. Art. 59 Cst. 1. L'action en délivrance d'une somme d'argent consignée en main d'un tiers pour garantir une créance litigieuse n'est pas une réclamation personnelle lorsque le dépôt est substitué à un droit de gage ou de rétention (consid. 1). 2. La garantie du fo
  12. ATF 93 I 46027.10.1967Contravention aux mesures d'ordre, amende (art. 104 ss. LD). 1. Compétence du Tribunal fédéral ( art. 99 ch. VIII OJ ): Le recours de droit administratif est recevable contre une décision par laquelle un auteur est condamné à plusieurs amendes disciplinaires dont l'ensemble dépas
  13. ATF 93 II 19221.03.1967Convention franco-suisse du 15 juin 1869, art. 1er; loi sur les cartels, art. 7ss. Lorsque des personnes domiciliées en Suisse attaquent devant le juge suisse les parties, suisses et françaises, à un accord vertical de cartel en raison des effets que cet accord a sortis en Suisse
  14. ATF 92 I 28508.06.1966Extradition 1. Convention du 22 juillet 1868 entre la Suisse et l'Italie sur l'extradition réciproque de malfaiteurs et de prévenus. L'art. 2 al. 2 de la convention, concernant l'extradition pour association de malfaiteurs, ne s'applique pas dans la mesure où l'association a pour
  15. ATF 89 II 42217.09.1963Art. 5 LCD et 30 LMF. For de l'action fondée sur ces deux lois. 1. En principe, le droit cantonal règle le for. Il est limité sur ce point par l' art. 59 Cst. et, le cas échéant, par les dispositions des traités ou du droit fédéral. 2. Art. 5 al. 1 LCD . Si l'acte illicite a été
  16. ATF 87 I 12603.05.1961For du domicile. Décision attaquable; nature de l'action déclaratoire de droit sur l'existence ou l'inexistence d'une réclamation personnelle; l'action reconventionnelle ne peut être intentée au lieu où l'action principale a été introduite que si cette dernière est déjà pendante.
  17. ATF 86 II 38313.12.1960Recevabilité du recours en réforme dirigé par le défendeur contre le rejet de la demande dans le sens des motifs.
  18. ATF 86 II 35529.11.1960Droit de rétention de l'exécuteur testamentaire et de l'avocat, art. 895 CC . L' art. 140 CO est applicable au droit de rétention (consid. 2). L'avocat, qui, en même temps qu'il est exécuteur testamentaire, continue d'administrer pour les héritiers un dépôt de titres appartenant
  19. ATF 80 I 20012.05.1954Art. 59 CF; art. 2 cifra 4 della convenzione 3 gennaio 1933 tra la Svizzera e l'Italia circa il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni giudiziarie. 1. In sede di delibazione d'una sentenza straniera non può essere invocata la garanzia dell'art. 59 CF quando esiste una conv
  20. ATF 71 II 8629.05.1945Droit de rétention. Oonnexiti de plusieurs actes illicites de même nature commis par les mémes auteurs contre le méme lese, art. 895 CC. Imputation de l'avantage obtenu sur le dommage subi. Au lieu d'opérer une compensation, le juge peut accorder l'indemnité complete et ordonner
  21. ATF 67 II 1606.03.1941Droit de rétention. Possession requise par l'art. 895 ce: faculté matérielle de disposer ou possession dérivée de l'art. 920 CC? L'employé n'a pas la possession des objets que l'employeur lui remet pour accomplir son travail, à moins qu'une clause particulière du contrat ou un
  22. ATF 58 I 16517.06.1932Art. 59 Const. féd., art. 83 LP. — For de l'action en libération de dette. For de conclusions additionnelles du demandeur. L'art. 59 Const. féd. ne s'oppose pas à ce que le défendeur à l'action en libération de dette forme une demande reconventionnelle au for de la demande princ
  23. ATF 47 I 17607.05.1921F 0 r d e -I I a c t ion end 0 m m a- g e s - i n t e r e t " ensuite de séquestre (art.189al.30JF).-L"art. 273 al. 2 LP ne met pas obstacle à ce que le débiteur, actionné en reconnaissance de dette par le créancier siques': trant, ne prenne contre lui des conclusions en indemnit
  24. ATF 47 I 30306.05.1921Die Provokation zur Klage (wegen Patentverletzung) durch den für deren Beurteilung zuständigen Richter des Wohnsitzes des Beklagten verstösst an sich nicht gegen Art. 59 BV. Die Versäumnis der Provokationsfrist nimmt aber dem Provokaten das Recht nicht, den Anspruch in einem ande
  25. ATF 40 II 20318.05.1914Droit de rétention. — Vin vendu en France et expédié à Genève à l'adresse du mandataire de l'acheteur. — Faillite de l'acheteur. Revendication du vin par le vendeur. Droit du mandataire de retenir la marchandise reçue jusqu'au paiement de sa créance envers l'acheteur. — Condition
  26. ATF 38 I 53604.10.1912Traité franco-suisse. L'exception de litispendance peut, en vertu de l'art. 15 du traité, être opposée tout au plus lorsque l'action ouverte en Suisse a le même objet que le procès pendant en France; la simple connexité ne suffit pas.
  27. ATF 36 II 13517.03.1910Valeur litigieuse exigée pour le recours en réforme. Application de l'art. 60 al. 8 OJF: la question de savoir si les conclusions de la demande principale et celles de la; demande reconventionnelle s'excluent mutuellement est soumise à l'appréciation exclusive du Tribunal fédéral
  28. ATF 34 I 50910.09.1908Une évocation en garantie ne peut pas frustrer l'évoqué du bénéfice de l'art. 59 CF.
  29. ATF 34 I 35106.05.1908For de l'action en restitution, Art. 86 LP: Une action en dommages-intérêts pour poursuites injustifiées est soumise au for de l'art. 86.
  30. ATF 30 II 37113.05.1904Recours en réforme au TF: Recevabilité. — Demande en séparation de patrimoines et en nullité d'une cession de fonds de commerce. — Applicabilité du droit cantonal, art. 56 et 57 OJF, art. 49 LP. — Valeur litigieuse, art. 59 OJF. — Péremption de poursuites; incompétence du TF comm
  31. ATF 22 I 35328.05.1896ATF 22 I 353
  32. ATF 21 I 71717.07.1895ATF 21 I 717
  33. ATF 15 I 36917.05.1889Statuant par arrêt du 18 Mars 1889 sur le litige pendant entre parties, la Cour de Justice civile de Genève a prononcé la réforme du jugement de première instance rendu par le Tribunal de commerce, en ce sens que la faillite Bourquin est reconnue propriétaire des marchandises sai
  34. ATF 8 I 70610.11.1882ATF 8 I 706
  35. ATF 8 I 42822.09.1882ATF 8 I 428
  36. ATF 4 I 26304.05.1878ATF 4 I 263