Constitution de partie civile

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Constitution de partie civile, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 91 II 42906.07.1965Application à l'action civile résultant d'un acte punissable de la prescription deplus longue duréeprévuepar la loipénale ( art. 60 al. 2 CO ). Cette règle ne vise que la durée du délai. Pour le surplus, les dispositions du droit civil restent applicables (art. 127 sv. CO; éventu