Vice de construction ou défaut d'entretien

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Vice de construction ou défaut d'entretien, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 95 II 23125.09.1969Art. 58 CO . Responsabilité pour des bâtiments et autres ouvrages. Cette responsabilité présuppose un vice de construction ou un défaut d'entretien d'un ouvrage terminé et utilisé conformément à l'usage auquel il est destiné. Elle n'existe pas pour les risques provenant d'une imp