Rapport de compte courant

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Rapport de compte courant, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 101 III 9920.11.1975Ajournement de la faillite ( art. 725 al. 4 CO ). Compensation dans la procédure de concordat ( art. 316m LP et 32 de l'ordonnance concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne). 1. Le prononcé d'ajournement de la faillite doit être publié officie