Obligation de contrôle de l'associé

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Obligation de contrôle de l'associé, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 126 V 23729.05.2000Art. 52 LAVS ; art. 819 et 827 CO : Responsabilité des organes d'une Sàrl. Les gérants d'une Sàrl qui ont été formellement désignés en cette qualité, ainsi que les personnes qui exercent cette fonction en fait répondent selon les mêmes principes que les organes d'une société anon