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Clause pénale de 10000 francs

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Clause pénale de 10000 francs, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 82 II 14224.03.1956Contrat de travail, interdiction de concurrence, clause pénale. Caducité de l'interdiction de concurrence provenant du fait que l'employeur a donné à l'employé un motif de résiliation? Art. 360 al. 2 CO (consid. 1 et 2). Conditions d'une réduction de la peine. Art. 163 al. 3 CO (