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Interprétation conforme à la Convention

11 arrêts portant exactement sur ce thème

11 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Interprétation conforme à la Convention, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 9C_644/202310.06.2024Rente de veuf · Interprétation conforme à la Convention · Bâle-Ville
  2. ATF 147 I 30801.04.2021Art. 87 al. 1 et art. 89 al. 1 let. b LTF , art. 78 al. 1 Cst. , Convention du 3 octobre 1985 pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe (Convention de Grenade); légalité de dispositions cantonales de protection des monuments (contrôle abstrait des normes). Qualit
  3. ATF 138 I 602.11.2011Droit au respect de la vie privée, consultation de documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat, droit indirect d'être renseigné; art. 8 et 13 CEDH , art. 82 let. a et art. 83 let. a LTF . La communication du président de la cour compétente du Tribunal administratif fédér
  4. 1C_289/200902.11.2011Motif d'exclusion de la sécurité intérieure et extérieure · Droit à un recours effectif · Protection des données et vie privée
  5. ATF 136 I 15804.11.2009Art. 10 CEDH ; art. 35 Cst. ; art. 122 et 124 al. 2 LTF ; révision de l'arrêt 2A.330/1996 ( ATF 123 II 402 ) concernant le droit d'accès à la publicité télévisée (spot du "VgT"). Les demandes de révision déposées après le 1 er janvier 2007 doivent être traitées selon la procédure
  6. 6P.25/200627.04.2006Interprétation conforme à la Convention · Droit au respect de la vie privée · Cas de peu de gravité
  7. ATF 122 V 4705.02.1996Art. 6 par. 1 CEDH , art. 85 al. 2 let . e LAVS, art. 69 al. 1 LAI , art. 7 al. 2 LPC , art. 22 al. 3 LFA , art. 24 LAPG , art. 30bis al. 3 let . e LAMA, art. 87 let . e LAMal, art. 108 al. 1 let . e LAA, art. 103 al. 4 et 6 LACI , art. 106 al. 2 let . e LAM, art. 73 al. 2 LPP
  8. ATF 120 IV 34213.10.1994Art. 51 al. 2, art. 52 al. 2 et art. 105bis PPF . Recours en matière de détention; cognition. Le refus d'autoriser la présence du défenseur lors de l'audition de l'inculpé et de permettre l'accès au dossier ne peuvent pas donner matière à un recours prévu à l' art. 105bis al. 2
  9. ATF 117 Ib 36715.11.1991Art. 114bis al. 3 Cst. , art. 130 al. 1 AIFD , art. 6 par. 3 CEDH ; droit pénal fiscal; responsabilité des héritiers; présomption d'innocence; examen des lois fédérales. 1. L'examen de la constitutionnalité des dispositions de l'AIFD est exclu en vertu de l' art. 114bis al. 3 Cs
  10. ATF 114 IV 11620.09.19881. Qualité pour former un pourvoi en nullité. L'accusateur public du canton peut agir par la voie du pourvoi en nullité de droit fédéral, pour faire juger le point de savoir si c'est à tort ou à raison que l'autorité cantonale a écarté l'application du droit fédéral, jugé par ell
  11. ATF 109 Ia 27309.11.1983Surveillance de la correspondance postale, téléphonique et télégraphique et mise en oeuvre d'appareils techniques de surveillance; modification du code de procédure pénale du canton de Bâle-Ville. Art. 4 et 36 al. 4 Cst. , liberté personnelle, art. 8 et 13 CEDH . 1. Le pouvoir d