Conversion d'un acte intitulé faussement recours en réforme

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Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Conversion d'un acte intitulé faussement recours en réforme, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 93 I 16422.02.1967Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile. 1. La décision cantonale relative à l'exécution d'un jugement étranger ne peut être attaquée devant le Tribunal fédéral que par la voie du recours de droit public