Interprétation coordonnée

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Interprétation coordonnée, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 151 II 69927.02.2025Art. 39 al. 1 et 3 LCdF ; art. 18 al. 1 et art. 27 al. 1 LTr ; art. 26 al. 2 et 4 OLT 2 ; interprétation coordonnée des art. 39 al. 1 et 3 LCdF et 26 al. 2 et 4 OLT 2 s'agissant du travail du dimanche dans les gares. Les entreprises accessoires qui bénéficient de l'autorisation p