Corruption d'agents publics étrangers
5 arrêts portant exactement sur ce thème
5 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Corruption d'agents publics étrangers, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 7B_392/202602.09.2026Recours en matière pénale · Préjudice irréparable · Retard injustifié
- 7B_316/202421.05.2026Prétentions civiles · Bien juridique protégé · Qualité pour recourir en procédure pénale
- 6B_655/202324.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Établissement des faits
- 6B_669/202324.03.2025Principe d'accusation · Acte d'accusation · Corruption active d'agents publics étrangers
- 7B_78/202230.10.2023Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire