FR

Impôt d'attribution des coûts

73 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. 2C_794/201522.02.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  2. 2C_236/201401.07.2014Impôt d'attribution des coûts · Droit d'être entendu · Acte normatif
  3. 2C_1158/201227.08.2013Recours en matière de droit public · Compétence du Tribunal fédéral · Conditions de recevabilité
  4. 2C_951/201005.07.2011Impôt d'attribution des coûts · Proportionnalité · Égalité de traitement
  5. 2C_139/200913.08.2009Impôt d'attribution des coûts · Taxe cantonale sur le stockage de déchets · Principe de légalité en droit fiscal
  6. 2C_466/200810.07.2009Recours en matière de droit public · Droit cantonal applicable · Exigences de motivation
  7. 2C_467/200810.07.2009Qualification des prélèvements publics · Taxe d'orientation · Principe d'égalité en matière fiscale
  8. 2C_469/200810.07.2009Droit d'être entendu · Qualification en droit fiscal · Taxe d'incitation
  9. 2P.229/200614.05.2007Recours de droit public · Force dérogatoire du droit fédéral · Contrôle incident des normes
  10. 2P.14/200626.05.2006Impôt d'attribution des coûts · Taxe de séjour · Obligation de collaborer en procédure administrative
  11. 2A.61/200522.03.2006Recours de droit administratif · Nullité des décisions · Interprétation des décisions
  12. 2A.62/200522.03.2006Recours de droit administratif · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Mesures d'auto-assistance
  13. 2P.154/200514.02.2006Taxe de promotion touristique · Exonération fiscale des entreprises publiques · Neutralité concurrentielle
  14. 2P.322/200424.06.2005Impôt d'attribution des coûts · Principe de l'égalité de traitement · Liberté économique
  15. ATF 131 II 27108.03.2005Art. 3 al. 2 let. a de l'Ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS), art. 30-32e LPE ; taux de la taxe pour l'exportation de déchets en vue du stockage définitif en décharge souterraine; contrôle accessoire des normes. Interprétation de l' art
  16. 1A.71/200408.03.2005Recours de droit administratif · Contrôle incident des normes · Impôt d'attribution des coûts
  17. 2A.246/200421.12.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Force dérogatoire du droit fédéral
  18. ATF 131 I 123.11.2004Art. 8 al. 1 Cst. ; art. 41 de la loi bernoise du 2 février 1964 sur la construction et l'entretien des routes; règlement sur les corvées de la commune municipale de Grindelwald du 7 décembre 2001; obligation de fournir un travail pour l'entretien des routes; contribution de remp
  19. ATF 129 I 34624.06.2003Art. 8, 9, 49, 127 al. 1 et 164 al. 1 let. d Cst.; art. 44 al. 1 LAMal . Décret du 19 juin 2001 sur la contribution des résidents à la couverture des coûts d'investissement des établissements médico-sociaux d'intérêt public et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et
  20. 2P.111/200213.12.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  21. 2P.199/200014.05.2001Impôt d'attribution des coûts · Principe de la légalité · Égalité de traitement
  22. ATF 124 I 28924.08.1998Art. 4 al. 1 Cst. ; § 1 de la loi du canton de Bâle-Ville du 8 novembre 1973 sur les contributions pour le nettoyage des routes; § 16 de la loi du 16 octobre 1980 pour la protection et l'encouragement à la plantation des arbres dans le canton de Bâle-Ville. Impôt d'affectation c
  23. ATF 122 I 30518.10.1996Art. 4 Cst. ; art. 1er ch. XVII de l'arrêté d'imposition pour l'année 1996: impôt annuel sur les bâtiments au titre de frais de défense contre l'incendie. La contribution litigieuse est un impôt (spécial) d'affectation lié à certains coûts particuliers qui doit par conséquent sa