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Imposition des frais aux héritiers

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Imposition des frais aux héritiers, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 124 III 28622.07.1998Art. 193 LP ; art. 593 al. 1 CC . Les frais de la procédure de faillite ne peuvent pas être mis à la charge d'un héritier qui a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ou qui a requis la liquidation officielle, quand ultérieurement - en raison de l'insolvabilité de la su