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Mise à la charge des frais en cas d'acquittement

64 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. 6B_724/200711.01.2008Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement
  2. 1P.49/200621.06.2006Présomption d'innocence · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. 1P.802/200509.03.2006Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement
  4. 1P.659/200516.11.2005Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement
  5. 1P.573/200211.11.2003Présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Interdiction de l'arbitraire
  6. 1P.164/200225.06.2002Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement
  7. 1P.277/200225.06.2002Présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · canton de Vaud
  8. 1P.36/200229.04.2002Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement
  9. 1P.543/200101.03.2002Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  10. 1P.579/200117.12.2001Présomption d'innocence · Recours de droit public · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement
  11. 1P.465/200130.10.2001Présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · facture de 31'225 francs
  12. ATF 116 IV 5623.02.1990Art. 320 CP ; violation du secret de fonction. 1. Les informations faisant l'objet du secret de fonction demeurent des secrets de fonction, même si elles sont partiellement fausses du point de vue matériel et/ou si elles ne contiennent que des suppositions (consid. II/1/a). 2. Ce
  13. ATF 113 Ia 7627.03.1987Art. 6 ch. 2 CEDH , art. 4 Cst. , art. 158 CPP vaud.; frais de justice mis à la charge du prévenu libéré pour cause d'irresponsabilité. Le principe de la présomption d'innocence ne s'oppose pas à ce qu'un irresponsable soit condamné aux frais de justice pour le motif qu'il les a
  14. ATF 107 Ia 16607.10.1981Art. 6 § 2 CEDH ; condamnation aux frais de justice en cas d'acquittement. La règle, prévue dans la plupart des codes de procédure cantonaux, selon laquelle les frais peuvent être mis à la charge d'un prévenu acquitté lorsque celui-ci a, par son comportement répréhensible ou irré