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Principe de la couverture des coûts

183 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/4

Comme thème principal
  1. ATF 122 I 27911.10.1996Art. 4 et art. 37 al. 2 Cst. , liberté personnelle; autonomie communale; admissibilité de taxes de stationnement. L' art. 37 al. 2 Cst. garantit l'interdiction de percevoir des taxes uniquement pour l'utilisation des surfaces du domaine public dans le cadre de l'usage commun et d
  2. ATF 121 I 23029.09.1995Principe de la légalité. Remise à l'Etat d'une partie des honoraires provenant de l'activité médicale privée exercée par des médecins indépendants dans des hôpitaux subventionnés. Selon la jurisprudence relative à l' art. 4 Cst. , il n'existe aucun droit d'être entendu dans la pr
  3. ATF 121 I 27305.09.1995Fixation des taxes d'inscription à l'Université par voie d'ordonnance. Délégation au Conseil d'Etat du pouvoir de réglementer le montant des taxes d'inscription à l'Université. Exigences concernant la base légale (consid. 3). Les principes de la couverture des frais et de l'équiv
  4. ATF 121 II 13831.03.1995Art. 67 LAA ; exemption d'impôt de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) pour les contributions publiques cantonales (contribution de plus-value selon l'art. 8a de la loi sur les constructions du canton de Bâle-Ville). L'exonération fiscale de la CNA est
  5. ATF 120 Ia 26502.12.1994Art. 4 Cst. : base légale pour le prélèvement de taxes, principes de l'équivalence et de la couverture des frais. Exigences d'une base légale formelle, telles qu'elles découlent de la Constitution fédérale, pour le prélèvement de taxes d'équipement communales; une délégation à l
  6. ATF 120 Ia 17118.07.1994Art. 4 Cst. ; montant des émoluments judiciaires. Les émoluments judiciaires sont des contributions causales qui doivent, à ce titre, respecter les principes de la couverture des frais et de l'équivalence; définition de ces principes (consid. 2). Application du principe de la co
  7. ATF 120 Ia 111.02.1994Fixation des taxes d'inscription à l'Université par voie d'ordonnance. Délégation à l'exécutif du pouvoir de légiférer sur la fixation du montant des taxes d'inscription à l'Université; exigences concernant la base légale (consid. 3). Devoir de publication de la réglementation r
  8. ATF 119 Ia 12328.05.1993Art. 4 Cst. ; discrimination dans la fixation de la redevance des permis de chasse au détriment des chasseurs qui résident hors du canton. 1. Point de départ du délai pour déposer un recours de droit public dirigé contre des arrêtés cantonaux qui nécessitent - ne serait-ce que p
  9. ATF 118 Ia 32009.10.1992Autonomie communale; art. 4 Cst. ; taxes pour la fourniture d'eau potable. 1. Qualité pour recourir d'une commune qui fait valoir une violation de son autonomie en matière de distribution d'eau potable; cognition du Tribunal fédéral lorsque est invoquée une violation du principe
  10. ATF 114 Ia 806.05.1988Art. 4 Cst. : Discrimination dans la fixation du prix des permis de chasse selon la nationalité des chasseurs. 1. Base légale de l'arrêté du Conseil d'Etat fixant chaque année le prix des permis de chasse; principe de la couverture des frais (consid. 2). 2. Compte tenu du caractè
  11. ATF 113 Ia 9727.03.1987Droit des fonctionnaires: remise à l'Etat d'une partie des recettes provenant de l'activité médicale privée des chefs de clinique. Le droit d'être entendu dans la procédure législative n'est pas garanti par la Constitution (consid. 2). Pour exercer une activité médicale à titre p
  12. ATF 109 Ib 30811.11.1983Taxes de concession pour installations radioréceptrices et réceptrices de télévision. 1. Tombe également dans la régale des télécommunications ( art. 36 Cst. , art. 1 ss LCTT ) l'utilisation d'un appareil de radio ou de télévision (consid. 2). 2. L'exigence d'une concession pour
  13. ATF 109 II 47828.09.1983Emoluments pour la délivrance d'extraits du registre du commerce ( art. 929 CO , art. 9 ORC , art. 9 ch. 6 du tarif des émoluments en matière de registre du commerce, RS 221.411.1). Principes régissant le prélèvement d'émoluments en matière de registre du commerce. L'émolument pe
  14. ATF 107 Ia 11702.10.1981Art. 4 Cst. ; arbitraire. L'avance dont il est question à l'art. 27 al. 1 du Code de procédure civile glaronnais constitue un versement anticipé pour les frais et non une caution. Il n'est pas contraire à l' art. 4 Cst. d'admettre qu'une telle avance de frais ne peut être effectu
  15. ATF 106 Ia 24917.10.1980Base légale pour le prélèvement d'un émolument de justice. - Résumé de la jurisprudence (consid. 1). - Références aux réglementations fédérales et cantonales concernant les bases légales pour le prélèvement d'émoluments judiciaires (consid. 2). - Les émoluments judiciaires dont l
  16. ATF 106 Ia 20126.09.1980Base légale pour les redevances causales. Nature juridique des ordonnances édictées par le Grand Conseil du canton d'Appenzell Rh.-Int. sur délégation de la Landsgemeinde; exigences relatives à la base légale s'agissant d'ordonnances réglant le prélèvement de contributions (con
  17. ATF 106 Ia 24102.05.1980Art. 4 Cst. ; taxes de raccordement aux canalisations. 1. Principes généraux régissant la perception des taxes (consid. 3b). 2. Il n'est pas contraire à l' art. 4 Cst. de prévoir, pour les nouveaux bâtiments, des taxes de raccordement plus élevées que pour les anciens (consid. 4
  18. ATF 103 Ib 31509.12.1977Procédure; art. 99 let. b OJ . Un "tarif" est, à n'importe quel point de vue, un système de prestations pécuniaires échelonné.
  19. ATF 103 Ia 8002.03.1977Art. 4 Cst. ; émoluments du registre foncier. 1. Principes auxquels doit répondre la perception d'émoluments (consid. 2). 2. Il n'y a pas violation de l' art 4 Cst. lorsque le montant des émoluments dus pour l'inscription d'un transfert de propriété immobilière et pour celle d'un
  20. ATF 103 Ia 8502.03.1977Art. 4 Cst. ; émolument pour l'instrumentation d'actes authentiques. Application des principes de droit constitutionnel concernant le calcul des émoluments administratifs aux honoraires dus pour l'instrumentation d'actes authentiques par un notaire exerçant sa profession à titre
  21. ATF 102 Ia 56426.11.1976Autonomie communale, taxe de raccordement aux canalisations. 1. Autonomie des communes lucernoises pour réglementer le financement des installations d'évacuation des eaux (consid. 2). 2. Application arbitraire du règlement communal des canalisations par l'autorité cantonale de re
  22. ATF 102 Ia 39714.07.1976Autonomie communale; taxes d'utilisation. 1. Représentation d'une commune en justice dans les affaires administratives (consid. 1). 2. Autonomie communale: dans le canton du Tessin, les communes jouissent de l'autonomie pour établir, organiser et administrer un service de distri
  23. ATF 102 Ia 704.02.1976Art. 4 Cst ; Taxe d'exemption du service du feu. 1. Délégation législative du législateur cantonal à l'autorité législative communale; conditions (consid. 3b). 2. Lorsque le corps des pompiers est formé d'un nombre limité de volontaires ayant reçu une instruction approfondie, est
  24. ATF 101 Ib 46219.12.1975Taxe de concession pour la réception d'émissions non publiques de télévision. - Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). - Compétence pour édicter des prescriptions sur les taxes (consid. 2). - Principes régissant le prélèvement de taxes (consid. 3). - Le prélè
  25. ATF 101 Ia 19317.09.1975Art. 4 Cst. ; taxe de raccordement aux canalisations d'égouts; inégalité de traitement. 1. Nature juridique de la taxe de raccordement (consid. 2 et 3). 2. Admissibilité de taxes différentes en fonction du domicile du contribuable (consid. 4); critères: participation fiscale (c
  26. ATF 101 Ia 26917.06.1975Loi saint-galloise sur l'imposition des bateaux, du 8 mai 1974. Les cantons ont le droit, en vertu de leur souveraineté fiscale, d'imposer les bateaux dont le lieu de stationnement se trouve sur leur territoire (consid. 2). Les bateaux stationnés sur la rive saint-galloise du l
  27. ATF 101 Ib 7014.02.1975Loi sur les toxiques, tarif des émoluments, admissibilité de la sous-délégation. Une décision, rendue dans un cas particulier en application d'un tarif, peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif. Admissibilité de la sous-délégation du pouvoir de légiférer
  28. ATF 100 Ia 31211.12.1974Statut des fonctionnaires; remise à l'Etat d'une partie des recettes provenant d'une activité privée La remise à l'Etat d'une partie des recettes provenant de l'activité médicale privée des médecins-chefs de l'hôpital cantonal de Zurich constitue une prestation spéciale dans le c
  29. ATF 100 Ia 13122.05.1974Usage commun, usage commun accru et usage privatif du domaine public Critères de l'usage commun et délimitation par rapport à l'usage commun accru et l'usage privatif. Constitue un usage commun l'utilisation de plages publiques par les propriétaires riverains et leurs hôtes, sans
  30. ATF 99 III 7129.11.1973Tarif des frais applicable à la LP ( art. 16 LP ); émolument pour la garde d'objets mobiliers, en particulier pour la garde de papiersvaleurs (art. 28 du Tarif). Interprétation de l'art. 28 al. 1 et 4 du Tarif (consid. 1-3). Examen de la légalité de l'art. 28 al. 1. L'émolument m
  31. ATF 99 Ia 69707.11.1973Art. 4 Cst. et art. 62 Cst. cant. soleuroise. Séparation des pouvoirs. Emolument soleurois d'inspectorat des viandes. Nature juridique (consid. 2). Base légale (consid. 3; changement partiel de jurisprudence).
  32. ATF 97 I 32912.05.1971Art. 89 OJ . En cas de notification par la poste, le moment de la remise effective de l'acte est déterminant. Tarif soleurois des émoluments pour la mise à jour des mensurations cadastrales, du 25 novembre 1938. L'émolument a le caractère de contre-partie d'une prestation de l'Et
  33. ATF 97 I 19317.02.1971Art. 4 Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst.; émoluments en matière de mensuration cadastrale. 1. Modération des émoluments de mensuration cadastrale selon le droit bernois. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1-3). 2. Les communes bernoises qui possèdent leur propre serv