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Principe de la couverture des coûts

183 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/4

Comme thème principal
  1. 2C_187/200901.12.2009Autonomie communale · Intérêt interne / imputation interne · Interdiction de l'arbitraire
  2. 9C_725/200809.11.2009Prise en charge des frais de transport de transfert médicalement nécessaire · Protection des tarifs · Prestations supplémentaires en milieu hospitalier
  3. 6B_793/200824.03.2009Contrainte · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  4. 2C_729/200803.03.2009Contributions causales · Principe de la légalité · Taxe de chancellerie
  5. ATF 135 I 13024.02.2009Art. 8 al. 1, art. 27 et 127 al. 1 Cst. ; arrêté neuchâtelois relatif à la facturation des frais de sécurité publique des manifestations sportives exposées à la violence. Rappel de la distinction entre impôts et contributions causales (consid. 2). Base légale et mise en oeuvre de
  6. 2C_817/200827.01.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la couverture des coûts
  7. 2C_768/200729.07.2008Droit d'être entendu · Principe de légalité en droit fiscal · Principe de la couverture des coûts
  8. 2C_247/200821.04.2008Avance de frais · Préjudice irréparable · Principe de l'équivalence
  9. 4P.1/200722.05.2007Interdiction de l'arbitraire · Maxime de disposition · Droit d'être entendu
  10. 4P.325/200622.05.2007Contrôle incident des normes · Principe de l'équivalence · Principe de la couverture des coûts
  11. 2P.286/200627.02.2007Autonomie communale · Principe de légalité en droit fiscal · Principe de la couverture des coûts
  12. 2P.87/200614.02.2007Droit d'être entendu · Principe de légalité en droit fiscal · Principe de la couverture des coûts
  13. 2P.231/200511.08.2006Droit des contributions causales · Principe de l'équivalence · Principe de la couverture des coûts
  14. ATF 132 II 37102.06.2006Art. 2 et 24 LPE ; prise en charge des frais de mesures de protection contre le bruit le long de l'autoroute A2; principe de causalité; qualification, selon le droit fiscal, de la participation aux frais. La contribution à la construction d'une paroi antibruit constitue une charg
  15. 1A.198/200502.06.2006Recours de droit administratif · Principe de légalité en droit fiscal · Charge de préférence
  16. 2P.343/200524.05.2006Recours de droit public · principe du pollueur-payeur · Taxe de raccordement
  17. 2A.61/200522.03.2006Recours de droit administratif · Nullité des décisions · Interprétation des décisions
  18. 2A.62/200522.03.2006Recours de droit administratif · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Mesures d'auto-assistance
  19. K 21/0306.03.2006Recours de droit administratif · Droit civil au sens de l'art. 6 CEDH · Fixation du tarif
  20. ATF 132 II 4722.11.2005Art. 11 al. 1, art. 40 al. 1, art. 56 al. 4 et art. 61 al. 3 LTC , art. 1 let . c et art. 43 al. 1 let . ater OST, art. 1, 63 et 64 PA ; procédure d'interconnexion au sens de la loi sur les télécommunications. La loi sur les télécommunications ne constitue (actuellement) pas une
  21. 2A.233/200522.11.2005Recours de droit administratif · Interconnexion · Accès au flux binaire
  22. 2A.234/200522.11.2005Obligation d'interconnexion · Lignes louées · Répartition des frais dans la procédure administrative
  23. ATF 131 II 73517.10.2005Art. 5, 39 et 61 LTC , art. 9 ORDT ; admissibilité de l'augmentation de la redevance de concession de radiocommunication. Admissibilité du recours de droit administratif (consid. 1). Réglementation légale de la redevance de concession (consid. 2). Caractère de la redevance de con
  24. 2A.175/200517.10.2005Taxe de concession · Principe de la légalité · Principe de l'équivalence
  25. 1P.317/200513.09.2005Intérêt actuel et pratique · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
  26. 2A.191/200502.09.2005Procédure d'interconnexion · Recours de droit administratif · Frais de justice
  27. ATF 131 II 27108.03.2005Art. 3 al. 2 let. a de l'Ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS), art. 30-32e LPE ; taux de la taxe pour l'exportation de déchets en vue du stockage définitif en décharge souterraine; contrôle accessoire des normes. Interprétation de l' art
  28. 2P.311/200303.06.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Nullité d'une décision
  29. ATF 130 I 11308.04.2004Art. 8 et 9 Cst. , art. 13 Pacte ONU I ; taxes universitaires à l'Université de Bâle. Compte tenu de la loi cantonale sur l'Université, le règlement sur les taxes de l'Université de Bâle dispose d'une base légale formelle suffisante pour une augmentation des taxes semestrielles,
  30. 2P.209/200323.03.2004Recours de droit public · Contrôle incident des normes · Interdiction de l'arbitraire
  31. 4P.280/200305.03.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'équivalence
  32. ATF 130 III 22508.12.2003Validation du séquestre; émolument de réalisation; art. 16 LP , art. 30 OELP ; art. 5 al. 2, art. 8 et 9 Cst. Portée des principes de l'équivalence et de la couverture des frais (consid. 2.3). Lorsqu'un acte de réalisation occasionne des frais extrêmement modestes pour un produit
  33. 2P.44/200308.12.2003Recours de droit public · arbitraire · Principe de la légalité
  34. 2P.45/200328.08.2003Autonomie communale · Interdiction de la rétroactivité · Taxe de raccordement
  35. ATF 129 I 34624.06.2003Art. 8, 9, 49, 127 al. 1 et 164 al. 1 let. d Cst.; art. 44 al. 1 LAMal . Décret du 19 juin 2001 sur la contribution des résidents à la couverture des coûts d'investissement des établissements médico-sociaux d'intérêt public et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et
  36. 2P.234/200131.01.2003Autonomie communale · Principe de l'équivalence · Principe de la couverture des coûts
  37. ATF 128 II 24725.04.2002Art. 39, 60 LCart ; art. 2 ss de l'Ordonnance sur les émoluments LCart; assujettissement aux frais en cas d'ouverture d'une enquête par la Commission de la concurrence. L'art. 4 de la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales constitue la ba
  38. 2A.481/200125.04.2002Principe de légalité en droit fiscal · Contributions causales · Recours de droit administratif
  39. 4P.286/200112.03.2002arbitraire · Légitimation active · Principe de proportionnalité
  40. 2P.89/200110.07.2001Recours de droit public · Émolument de chancellerie · Principe de la couverture des coûts
  41. ATF 126 I 18029.06.2000Art 71, 142 et 143 de la Constitution du canton de Soleure du 8 juin 1896; art. 4 aCst ; art. 954 CC ; exigence d'une base légale en matière de contributions publiques et principes de la couverture des frais et de l'équivalence pour les émoluments du registre foncier. Portée de
  42. 2P.86/199929.06.2000Conditions de recevabilité du recours de droit public · Principe de légalité en droit fiscal · Principe de la couverture des coûts
  43. 2P.355/199702.03.2000Force dérogatoire du droit fédéral · Taxe d'utilisation · Redevance de réception
  44. 2P.60/199902.03.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  45. 4A.12/199902.03.2000Recours de droit administratif · Émoluments et débours en matière de registre du commerce · Principe de l'équivalence
  46. ATF 125 I 44915.10.1999Art. 41ter al. 2 Cst. , art. 2 Disp. trans. Cst., art. 31 ss LPE ; compatibilité de la taxe bernoise sur les déchets avec le droit fédéral (en particulier avec la taxe sur la valeur ajoutée). La taxe bernoise sur les déchets ne frappe pas, comme la taxe sur la valeur ajoutée, l'
  47. ATF 125 I 18218.02.1999Taxe d'atterrissage dépendante des émissions concernant l'aéroport de Zurich. La taxe d'atterrissage dépendante des émissions ne viole ni le droit fédéral en matière d'aviation et d'environnement (consid. 2), ni la Convention relative à l'aviation civile internationale (RS 0.748
  48. ATF 124 I 1130.01.1998Art. 31 Cst. ; remise à l'Etat des gains d'un établissement cantonal jouissant d'un monopole. Portée de la réserve des régales cantonales de l' art. 31 al. 2 Cst. Le monopole d'assurance des bâtiments n'est pas admissible comme monopole fiscal (consid. 3). Un monopole justifié p
  49. ATF 123 I 24826.09.1997Art. 4 Cst. ; principe de la légalité en matière de contributions. Base légale insuffisamment précise pour percevoir des frais (consid. 3).
  50. ATF 123 I 25426.09.1997Principe de la légalité en matière de contributions publiques; fixation par voie d'ordonnance des taxes d'inscription à un cours de latin à l'Université. Relation entre l'exigence d'une base légale formelle et les principes de la couverture des frais et de l'équivalence (consid.