Obligation de prise en charge des frais par la commune

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Obligation de prise en charge des frais par la commune, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 8C_701/201314.03.2014recours en matière de droit public · Légitimation des collectivités publiques · interdiction de l'arbitraire