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Prise en charge financière des tests

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Prise en charge financière des tests, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 149 I 19131.03.2023Art. 8 CEDH ; art. 10 al. 2 et art. 36 Cst. ; art. 40 LEp ; contrôle abstrait de l'art. 2 de l'ordonnance fribourgeoise du 14 septembre 2021 sur la restriction d'accès aux hautes écoles aux personnes disposant d'un certificat COVID-19. Cadre légal en vigueur concernant le certifi