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Taxe indépendante des coûts

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Taxe indépendante des coûts, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 121 I 23029.09.1995Principe de la légalité. Remise à l'Etat d'une partie des honoraires provenant de l'activité médicale privée exercée par des médecins indépendants dans des hôpitaux subventionnés. Selon la jurisprudence relative à l' art. 4 Cst. , il n'existe aucun droit d'être entendu dans la pr