Primes d'assurance-maladie
117 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/3
Comme thème principal- 2P.148/200204.03.2003Garantie de conditions minimales d'existence · Recours de droit public · Aide sociale
- 2A.436/200226.02.2003Recours de droit administratif · Proportionnalité · Autorisation d'établissement
- K 137/0115.07.2002Assurance-maladie obligatoire · Affiliation d'office · Genève
- 5P.49/200212.07.2002interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve · Contribution d'entretien
- K 19/0103.06.2002Exclusion de la caisse · Violation de l'obligation de déclarer · Proportionnalité
- P 19/0015.05.2002Prestations complémentaires · Rente pour enfant de l'assurance-invalidité · Répartition du loyer
- 5P.438/200026.06.2001interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Lausanne
- K 144/9928.03.2001Assurance-maladie · mainlevée · maxime inquisitoire
- K 150/0005.02.2001Assurance-maladie · Réduction des primes d'assurance-maladie · Recours de droit administratif
- 5P.307/200003.10.2000Assistance judiciaire gratuite · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 5C.145/200024.07.2000Mainlevée de la tutelle · Motif d'interdiction · Assistance judiciaire gratuite
- 2P.455/199827.06.2000interdiction de l'arbitraire · Restitution de prestations indûment touchées · maxime inquisitoire
- 2A.102/200016.06.2000Recours de droit administratif · Autorisation d'établissement · Expulsion
- H 270/9919.04.2000Rente de vieillesse · Durée minimale de cotisation · Rectification du compte individuel
- 7B.17/200009.03.2000Plainte en matière de poursuite · Saisie de salaire · Minimum vital
- ATF 121 III 2029.03.1995Saisie de salaire ( art. 93 LP ). Le principe selon lequel, dans le calcul du minimum vital, seuls les montants effectivement payés peuvent être pris en considération vaut également pour les loyers et les primes d'assurance-maladie. Le débiteur peut demander une révision de la sa
- ATF 119 V 32929.06.1993Art. 30 al. 4 LAMA , art. 97 al. 4 LAVS , art. 79 ss LP . - Si la continuation de la poursuite est requise après la décision de l'administration ou d'une autorité de recours d'un autre canton, rendue selon la voie de l' art. 79 LP , il convient, relativement aux exceptions confér