Feuille de maladie comme titre

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Feuille de maladie comme titre, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 103 IV 17813.05.19771. Art. 12 al. 2 litt. b LAMA, en relation avec l'art. 1 de l'Ordonnance VI du 11 mars 1966 sur l'assurance maladie concernant l'autorisation donnée au personnel paramédical de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie. L'énumération des personnes autorisées par la loi est exh