Maladie de la belle-mère

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Maladie de la belle-mère, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 97 V 14415.06.1971Art. 16 al. 3 et 30 ter LAVS. Le délai absolu de 5 ans, après l'expiration duquel les sommes versées en trop par des personnes tenues à payer des cotisations demeurent acquises à l'assurance, ne concerne pas les personnes non assurées. Les sommes indûment payées par ces dernière