Circulaire du DFJP

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Circulaire du DFJP, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 85 I 28919.11.1959Recours de droit administratif. Qualité formelle pour recourir ( art. 103 al. 1 OJ ). Exigences concernant la motivation du recours ( art. 107 et 90 al. 1 OJ ). Qualité quant au fond. Registre d'état civil. Indication du précédent conjoint de l'un des époux dans le registre des m