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Organisation criminelle

98 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. ATF 136 IV 412.01.2010Entraide judiciaire pénale à la République d'Haïti; remise de fonds ayant appartenu au clan Duvalier; art. 5 al. 1 let . c et art. 74a EIMP , art. 33a OEIMP ; prescription selon le droit suisse. Qualité pour soulever le grief (consid. 6.1). Application du droit suisse en l'absenc
  2. 1C_374/200912.01.2010Cas particulièrement important · Droit d'être entendu · Double punition
  3. 6B_742/200912.11.2009Conduite sans permis de conduire · Transport professionnel de personnes sans autorisation · Fixation de la peine
  4. 6B_551/200903.11.2009Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Principe de la lex mitior · Fixation de la peine
  5. ATF 134 IV 18509.05.2008Art. 59 ch. 3 aCP; confiscation de valeurs patrimoniales soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle. La confiscation prévue à l'art. 59 ch. 3 aCP implique que la juridiction suisse soit compétente aux fins de poursuivre la personne propriétaire des valeurs p
  6. 6B_722/200709.05.2008Confiscation · Organisation criminelle · Compétence territoriale
  7. 6B_645/200702.05.2008Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 6B_581/200709.01.2008Organisation criminelle · Interdiction de l'arbitraire · Gestion déloyale
  9. 1B_79/200727.11.2007Séquestre · Organisation criminelle · Confiscation
  10. 6B_262/200713.08.2007Droit d'interroger les témoins à charge · Droit d'interroger les témoins à décharge · Interdiction de l'arbitraire
  11. ATF 133 IV 27812.08.2007Art. 29 al. 3 et art. 33 RTF ; compétence de la Cour de droit pénal. La confiscation de valeurs patrimoniales, prononcée avant toute instruction préparatoire, est une décision finale qui relève du droit pénal matériel (consid. 1.1). Art. 79 et 80 al. 1 LTF ; autorités précédente
  12. 6B_226/200712.08.2007Recours en matière pénale · Confiscation et dévolution à l'Etat de valeurs patrimoniales · Qualité pour recourir
  13. ATF 133 IV 23511.06.2007Art. 260ter et 340bis al. 1 CP ; juridiction fédérale pour les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle. La disposition sur la juridiction fédérale ( art. 340bis al. 1 CP ) et celle sur l'infraction d'organisation criminelle ( art. 260ter CP ) reposent sur une notion
  14. 6S.528/200611.06.2007Pourvoi en nullité · Juridiction fédérale · Organisation criminelle
  15. 1A.189/200607.02.2007Entraide accessoire · Double incrimination · Blanchiment d'argent
  16. ATF 133 IV 5823.01.2007Art. 2 par. 1 et art. 12 par. 2 let. b CEExtr ; art. 110b EIMP ; art. 89, 95 ch. 1 al. 1 et art. 98 al. 4 aCP; art. 260ter ch. 1 CP ; extradition; poursuite par la Turquie d'un complice présumé de l'organisation extrémiste DHKP-C. Droit transitoire relatif à la procédure d'extrad
  17. 1A.163/200623.01.2007Extradition · Exception du délit politique · Double incrimination
  18. 6P.166/200623.10.2006Pourvoi en nullité · Offensichtliche Unrichtigkeit · Organisation criminelle
  19. ATF 132 IV 13202.10.2006Art. 260ter ch. 1 CP ; participation à une organisation criminelle. L'infraction de participation à une organisation criminelle vise les associations criminelles qui présentent un danger tout à fait particulier. Distinction face à une bande familiale étroitement liée de trafiquan
  20. 6S.59/200502.10.2006Participation à une organisation criminelle · Subsidiarité de l'art. 260ter CP · Organisation criminelle
  21. ATF 132 IV 8928.03.2006Art. 340 s. CP, art. 26 let. a LTPF ; juridiction fédérale ou cantonale. Lorsque la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral ne reconnaît pas la juridiction fédérale et donc n'entre pas en matière sur l'acte d'accusation du Procureur général de la Confédération, le pou
  22. 6S.455/200528.03.2006Conflit de for entre la Confédération et les cantons · Organisation criminelle · Instigation au faux témoignage
  23. 1S.3/200602.03.2006Organisation criminelle · Récusation · Droit d'être entendu
  24. 6S.365/200508.02.2006Qualité pour se pourvoir en nullité · Blanchiment d'argent · Organisation criminelle
  25. 1S.16/200507.06.2005Séquestre · Confiscation · Organisation criminelle
  26. 1A.50/200505.04.2005Extradition · Double incrimination · Organisation criminelle
  27. 1A.4/200528.02.2005Extradition · Double incrimination · Preuve d'alibi
  28. ATF 131 II 16907.02.2005Art. 29 al. 1 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH et art. 14 Pacte ONU II ; art. 59 ch. 3 CP ; art. 74a et 80h let. b EIMP . Celui qui ouvre un compte sous un faux nom n'a en principe pas qualité pour agir contre la décision de remise des avoirs déposés sur ce compte; cette solution se con
  29. 1A.215/200407.02.2005Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  30. 7B.109/200417.08.2004Obligation de renseigner du débiteur lors de la saisie · Obligation de rechercher de l'office des poursuites · Reconnaissance de jugements de faillite étrangers
  31. 1A.271/200308.01.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Demande d'entraide · Double incrimination
  32. 1A.200/200319.11.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Double incrimination
  33. 1A.135/200317.11.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de spécialité · Double incrimination
  34. 6S.272/200323.09.2003Blanchiment d'argent · Organisation criminelle · Qualité de membre d'une organisation criminelle
  35. 1P.199/200302.05.2003Liberté personnelle · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite
  36. 1P.648/200204.03.2003Procédure de récusation · Préoccupation préalable · Droit à un tribunal impartial
  37. 1A.211/200231.01.2003Extradition · Double incrimination · Recel
  38. 1A.217/200218.11.2002Extradition · Double incrimination · Principe de la faveur
  39. 1A.194/200215.11.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Organisation criminelle
  40. 1A.174/200221.10.2002Extradition · Double incrimination · Organisation criminelle
  41. ATF 128 II 35518.09.2002Art. 55 al. 2 EIMP ; art. 1, art. 2 ch. 1, art. 3 ch. 1 et art. 9 CEExtr ; art. 1 let . f et art. 2 ch. 3 CERT ; art. 260ter ch. 1 CP ; extradition à l'Italie d'un membre présumé des "Brigades rouges". Droit applicable (consid. 1). Compétence et procédure pour l'examen matériel d
  42. 1P.409/200204.09.2002Liberté personnelle · Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction
  43. ATF 128 IV 23227.08.2002Art. 340bis CP et art. 260 PPF ; contestation de la compétence; qualité pour porter plainte déniée au lésé. Les règles procédurales en matière de conflits de for intercantonaux sont applicables aux contestations au sujet de la compétence fédérale ou cantonale (consid. 2). Conform
  44. 8G.66/200227.08.2002Conflit de compétences intercantonal · Qualité pour recourir · Statut de victime
  45. 1P.271/200213.06.2002Détention provisoire · Liberté personnelle · Forts soupçons de commission d'une infraction
  46. 1P.177/200112.10.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Confiscation
  47. ATF 126 IV 25529.11.2000Art. 305bis ch. 1 et 3, art. 59 ch. 1 al. 1 et 3 CP , art. 19 ch. 4 LStup ; prescription de l'infraction principale dans le cadre de blanchiment d'argent et de confiscation de valeurs patrimoniales. Le blanchiment d'argent présuppose un crime qui ne soit pas atteint par la prescr
  48. 6S.691/199929.11.2000Blanchiment d'argent · Confiscation · prescription