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Critère du rendement net

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Critère du rendement net, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 147 III 1426.10.2020Art. 269, 270 CO ; contestation du loyer initial; calcul du rendement net; réévaluation des fonds propres et taux de rendement des fonds propres (changement de jurisprudence). Méthode absolue et critères applicables au contrôle du loyer initial; priorité du critère du rendement n