Protection contre les congés
295 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/6
Comme thème principal- 4A_142/200925.06.2009Indemnité pour licenciement abusif · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Pouvoir d'appréciation du juge
- ATF 135 III 34912.03.2009Art. 336c al. 1 let . c et al. 2 CO; résiliation du contrat de travail pendant la grossesse; annonce de l'état de grossesse; abus de droit; transfert des rapports de travail; demeure de la travailleuse. La protection de l' art. 336c al. 1 let . c CO n'est pas soumise à l'annonce
- 4A_552/200812.03.2009Protection contre le licenciement pendant la grossesse · Abus de droit · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur)
- 4A_575/200819.02.2009Arbitraire · Résiliation abusive · fardeau de la preuve
- 4A_407/200818.12.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation abusive
- 1C_59/200828.11.2008recevabilité du recours · Offensichtliche Unrichtigkeit · Légitimation passive
- 4A_422/200821.11.2008Protection contre les congés · Droit d'être entendu · Résiliation
- 4A_225/200812.08.2008Résiliation abusive · Plan social · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 4A_127/200802.06.2008Sous-location · Gérance libre · Droit d'être entendu
- 4A_138/200830.05.2008Plan social · Protection contre les congés · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 1C_339/200727.03.2008Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Protection contre les congés
- 1C_350/200711.03.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Rapports de travail de droit public
- 4A_455/200712.02.2008Droit à un tribunal indépendant et impartial · Récusation · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 4A_341/200707.02.2008Protection de la personnalité du travailleur · Maxime inquisitoire · Appréciation des preuves
- 4A_425/200728.01.2008Loyers abusifs · Société coopérative · Contrat de bail
- 4A_444/200717.01.2008Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Résiliation abusive
- 1C_103/200707.12.2007Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Protection contre les congés
- ATF 134 III 10828.11.2007Résiliation abusive pendant le temps d'essai ( art. 335b et 336 CO ). Conditions auxquelles un congé pendant le temps d'essai peut être abusif (consid. 7).
- 4A_259/200708.11.2007Protection contre les congés · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Maxime inquisitoire
- 1C_139/200723.10.2007Rapports de travail de droit public · Protection contre les congés · Maintien du salaire en cas de maladie
- 4A_281/200718.10.2007Recours en matière civile · Protection contre les congés · fardeau de la preuve
- 1C_174/200716.10.2007Rapports de travail de droit public · Nullité de la résiliation · Interdiction de l'arbitraire
- 4C.326/200622.05.2007Protection contre les congés · Congé-représailles · Congé discriminatoire fondé sur l'âge
- 4C.432/200608.05.2007Protection contre les congés en matière de bail (protection temporaire) · Appel · Constatation de fait arbitraire
- 4C.61/200717.04.2007Contrat de bail · Bail de locaux commerciaux · Construction mobilière
- 2P.252/200613.03.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation
- 4C.317/200604.01.2007Protection contre les congés · Congé-modification · Appel
- 4C.176/200627.10.2006Protection contre les congés · Principe d'égalité de traitement dans les rapports de travail · Licenciement avec modification des conditions
- 4C.97/200606.06.2006Gratification · Protection contre les congés · Salaire variable
- 4C.34/200604.05.2006Protection contre les congés · fardeau de la preuve · Résiliation abusive
- 4C.46/200612.04.2006Protection contre les congés · Devoir de diligence de l'employeur · Appréciation des preuves
- 4P.44/200612.04.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 4C.404/200510.03.2006Harcèlement · Protection contre les congés · Devoir de diligence de l'employeur
- 4C.201/200521.02.2006Résiliation abusive · Harcèlement · Protection contre les congés
- 4C.346/200529.11.2005Protection contre les congés · Obligation de continuer de payer le salaire · Erreur sur l'illicéité
- 4C.273/200522.11.2005Devoir de diligence du locataire · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves · Résiliation
- 4P.159/200517.11.2005Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Appréciation arbitraire des preuves
- 4C.237/200527.10.2005Protection contre les congés · Résiliation abusive · Résiliation de représailles
- ATF 131 II 64907.09.2005Art. 20 al. 2 let. a LFAIE ; qualité d'un locataire pour recourir contre une décision autorisant la vente de l'appartement qu'il occupe à une personne à l'étranger, dans le but de prévenir la résiliation de son contrat de bail. La notion d'intérêt digne de protection au sens de l
- 2A.266/200505.09.2005Droit d'être entendu · Harcèlement · Protection contre les congés
- 4C.230/200501.09.2005Protection contre les congés · Contrat de résiliation · Obligation de continuer de payer le salaire
- 4C.167/200508.08.2005Appel · Excès du pouvoir d'appréciation · Inadvertance
- 2P.121/200519.07.2005Rapport de service de droit public · Protection contre les congés · Prolongation du délai d'épreuve
- 4C.141/200509.06.2005Protection contre les congés · Appréciation des preuves · Appel
- 4C.109/200531.05.2005Égalité salariale · Harcèlement · Protection contre les congés
- 4C.441/200427.04.2005Conclusion tacite (bail) · Contrat de bail · Appel
- 4P.299/200414.04.2005Arbitraire · Transfert d'entreprise · Protection contre les congés
- 4C.29/200505.04.2005Appréciation des preuves · Interprétation du contrat · Condition
- 4C.346/200415.02.2005Répartition du fardeau de la preuve · Protection contre le licenciement en cas de maladie · Abus de droit
- 4C.329/200415.12.2004Libération de l'obligation de travailler · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · fardeau de la preuve