Prestations futures

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Prestations futures, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 118 V 1622.01.1992Art. 73 al. 2 let . c LAI, art. 100 al. 1 let. b et art. 106 al. 2 RAI . - L' art. 73 al. 2 let . c LAI, en corrélation avec l' art. 106 al. 2 RAI , confère un droit à des subventions en faveur des homes recueillant des invalides (consid. 3). - Une maison d'accueil qui assure à