Cumul des fonctions

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Cumul des fonctions, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 131 I 43614.09.2005Art. 31 al. 3 Cst. ; art. 5 par. 3 CEDH ; art. 47 et 52 PPF ; cumul, par le Ministère public fédéral, des fonctions d'autorité qui statue sur la demande de libération provisoire et soutient l'accusation au fond. Système de la PPF quant à la répartition des compétences pour décide