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Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail

317 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 7/7

Comme thème principal
  1. C 294/9609.01.1997Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Délai de péremption · Restitution de délai
  2. ATF 122 V 27017.07.1996Art. 31 al. 3 let . c, art. 95 al. 1 et 4 LACI : Demande de restitution d'une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail versée indûment à un membre du conseil d'administration d'une société anonyme travaillant au service de celle-ci; péremption. - Reconsidération d'un
  3. ATF 121 V 37107.09.1995Art. 31 al. 1 let. b et d, art. 32 al. 1 let. a, art. 33 al. 1 let. b LACI , art. 51 al. 2 OACI : Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail des travailleurs d'entreprises publiques. La réduction du temps de travail dans les ateliers principaux d'une entreprise de tra
  4. ATF 121 V 36228.06.1995Art. 31 al. 1 let. b et d, art. 32 al. 1 let. a LACI : Statut du personnel des services publics dans le système des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail. Compte tenu des formes multiples de l'activité étatique, on ne saurait de prime abord exclure que, dans un c
  5. ATF 120 V 52119.11.1994Art. 31 al. 1 et art. 31 al. 3 let . c LACI: Droit de sous-directeurs d'une grande entreprise à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Le point de savoir si un employé est membre d'un organe dirigeant de l'entreprise et, par conséquent, exclu du droit à l'indemn
  6. ATF 119 V 49828.09.1993Art. 33 al. 1 let. a LACI : risque normal d'exploitation. - Selon la jurisprudence, le caractère de ce qui est prévisible revêt une importance décisive dans la détermination, de cas en cas, du risque normal d'exploitation. Il n'en va pas autrement en ce qui concerne les projets d
  7. ATF 119 V 35729.06.1993Art. 33 al. 1 let . e LACI. La mise à disposition d'un travailleur (travail en régie) doit être assimilée à un travail temporaire au sens de cette disposition légale.
  8. ATF 119 V 36402.06.1993Art. 31, 37 et 88 LACI . Les obligations de l'employeur selon l' art. 37 LACI ne ressortissent pas aux conditions du droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, mais du devoir de collaborer qui incombe à l'employeur en sa qualité d'organe d'exécution de la LA
  9. ATF 116 V 5529.01.1990Art. 32 al. 2 LACI , art. 50 OACI : Cas de rigueur en raison du jour d'attente. Les conditions mises par l' art. 50 al. 1 let. a OACI à la reconnaissance d'un cas de rigueur, justifiant une dispense de l'obligation de prendre en charge le jour d'attente, ne sont pas contraires à
  10. ATF 114 V 12321.06.1988Art. 20 al. 3, 38 al. 1 et 47 al. 1 LACI: Restitution de délais. La restitution d'un délai échu pour faire valoir un droit à l'indemnité de chômage, à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ou à celle en cas d'intempéries peut être accordée s'il existe une excu
  11. ATF 113 V 23028.08.1987Art. 42 al. 1 et 43 al. 1 let. b LACI, art. 67 et 46 al. 1 OACI : Indemnité en cas d'intempéries: perte de travail à prendre en considération. - L'étendue de la perte de travail à prendre en considération dans le domaine des indemnités en cas d'intempéries doit être déterminée d
  12. ATF 113 V 7409.03.1987Art. 31 al. 3 et 42 al. 3 LACI. Les personnes visées par l' art. 31 al. 3 LACI n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ni, en raison du renvoi figurant à l' art. 42 al. 3 LACI , à l'indemnité en cas d'intempéries. Contrairement à la jurisprudenc
  13. ATF 111 V 38703.12.1985Art. 31, 42 et 102 al. 1 LACI , art. 103 let. a OJ . En tant qu'ayant droit, le travailleur est atteint dans ses intérêts dignes de protection par une décision relative à l'indemnité en cas d'intempéries ou de réduction de l'horaire de travail, de sorte qu'il a qualité pour inter
  14. ATF 111 V 26117.10.1985Art. 36 LACI : Préavis de réduction de l'horaire de travail. - La réglementation sur les délais plus courts de préavis en cas de réduction de l'horaire de travail, instituée pour certains cas exceptionnels par l' art. 58 al. 1 et 2 OACI , est conforme à la loi (consid. 1). - Le
  15. ATF 111 V 25701.10.1985Art. 32 al. 1 let. b LACI , art. 46 al. 1 OACI : Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail à prendre en considération. - Par "ensemble des heures normalement effectuées par les travailleurs de l'entreprise" au sens de l' art. 32 al. 1 let. b LACI , il faut entendre la
  16. ATF 111 V 37916.09.1985Art. 31 al. 1 let. b et 32 al. 1 let. a LACI: Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. - L'application de l' art. 32 al. 1 let. a LACI ne doit pas avoir pour effet d'inciter l'employeur à procéder à des licenciements: la réduction de l'horaire de travail n'est dès l
  17. ATF 110 V 33411.12.1984Art. 36 al. 1 LACI , art. 58 al. 4 OACI : Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Le délai de dix jours pour donner le préavis de réduction de l'horaire de travail ( art. 36 al. 1 LACI ) est un délai de déchéance, de sorte qu'en cas d'annonce tardive - et pour auta